AIDE ACTION MEDIATION, Rue Joseph Wauters 57 à 4520 Wanze
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 ? Foire aux questions ?

  1. Quels sont les montants saisissables?
  2. Quels sont les biens insaisissables?
  3. Ai-je accès aux données enregistrées à mon nom à la BNB (Centrale de Crédit aux Particuliers)
  4. La médiation de dettes est-elle gratuite?
  5. A quel Service de Médiation de Dettes puis-je m'adresser?
  6. Une société de recouvrement peut-elle me réclamer certains frais administratifs?

  1. Quels sont les montants saisissables? 


Sur les revenus professionnels

Revenu mensuel net

Part saisie

Maximum

0 à 1.105€

0%

0 €

1.105,01€ à 1.187€

20 %

15,99 €

1.187,01€ à 1.302€

30 %

35,69 €

1.302,01€ à 1.432€

40 %

47,59 €

+ de 1.432€

TOUT

ILLIMITE

Tous les calculs de quotités saisissables ou cessibles (cession de rémunération) s’effectuent sur base des revenus nets (revenu brut-cotisations ONSS-cotisation spéciale de sécurité sociale-précompte professionnel).

La quotité est saisie mensuellement, donc, tous les revenus que le travailleur touche doivent être additionnés.


Sur les revenus de remplacement

Revenu mensuel net

Part saisie

Maximum

0 à 1.105€

0%

0 €

1.105,01 € à 1.187€

20 %

15,99 €

1.187,01 € à 1.432 €

40 %

95,19 €

+ de 1.432€

TOUT

ILLIMITE

 Remarque : La loi prévoit une majoration de 68€ par enfant à  charge mais aucune définition de cette notion n’a encore été arrêtée

Arreté royal du 17/12/20117 portant exécution de l'art. 1409, §2, du code judiciaire, MB 27/12/17

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II. Quels sont les biens insaisissables?

Quelques exemples de biens insaisissables :
  • les animaux de compagnie,
  • le coucher nécessaire de la personne saisie et de sa famille,
  • les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver et un fer à repasser,
  • les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
  • les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensable à la famille,
  • un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage,
  • un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments,
  • les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois,
  • un appareil d'éclairage par pièce habitée,
  • les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille,
  • les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit,
  • les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux,
  • les outils nécessaires à l'entretien du jardin,
  • les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle de la personne saisie ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit,
  • s'ils ne sont pas destinés être vendus, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500  € au moment de la saisie, et choisis par le saisi,
  • les objets servant à l'exercice du culte,
  • une vache ou 12 brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et 24 animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

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    III. Ai-je accès aux données enregistrées à mon nom à la BNB (Centrale de Crédit aux Particuliers)

    La centrale des crédits aux particuliers comprend un volet positif reprenant tous contrats de crédit souscrits par un particulier et un volet négatif comprenand les retards ou défauts de remboursement de  ces  crédits.

    Le consommateur peut accéder gratuitement aux données le concernant. Il a le droit de demander la suppression ou la correction de données incorrectes en joignant un document attestant du bien-fondé de sa demande.

    Le consommateur doit adresser une demande écrite accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité à la BNB, Boulevard du Berlemont, 14 à 1000 BXL.

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    IV. La médiation de dettes est-elle gratuite?



    Dans le cadre de notre association aucun frais n'est réclamé au demandeur en ce qui concerne la médiation non -judiciaire et l'introduction d'une requête en réglement collectif de dettes.

    Concernant la médiation judiciaire, les frais et honoraires sont calculés selon l'arrêté royal du 18/12/1998.


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    V. A quel Service de Médiation de Dettes puis-je m'adresser?



    Notre association est compétente pour les personnes domiciliées sur les communes de Amay, Engis, Clavier,  Héron, Havelange, Modave, Nandrin, Villers-Le-Bouillet et Wanze. Pour les autres communes veuillez :
    • consulter le site de  l'Observatoire du crédit et de l'endettement:  http//:www.observatoire-credit.be
    • contacter le ministère de la Région Wallonne au numéro vert 0800/11 901


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    VI. Une société de recouvrement peut-elle me réclamer certains frais administratifs?



    Les sociétés de recouvrement sont des sociétés commerciales sans pouvoir judiciaire, qui sont mandatées par un créancier en vue de vous réclamer la créance.

    Elles s’occupent surtout du volet administratif du recouvrement (mise en demeure, appels téléphoniques…).

     Le plus souvent, la créance appartient toujours au créancier principal. Mais, il est également possible qu'il ait bénéficié de la part du créancier d’une cession . Dans ce cas, le créancier initial n’est plus concerné car la créance ne lui appartient plus.

     Aucun frais administratifs, pénalités et autres intérêts ne peuvent être réclamés sauf s’ils sont prévus dans les conditions générales du contrat.

    En effet, la loi sur le crédit à la consommation stipule que les sociétés de recouvrement ne peuvent « sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, réclamer aucune rétribution ni indemnité au consommateur pour son intervention ».




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