questions

Tous les calculs de quotités saisissables ou cessibles (cession de rémunération) s’effectuent sur base des revenus nets (revenu brut-cotisations ONSS-cotisation spéciale de sécurité sociale-précompte professionnel).

La quotité est saisie mensuellement, donc, tous les revenus que le travailleur touche doivent être additionnés.

Remarque : La loi prévoit une majoration de 88€ par enfant à charge mais aucune définition de cette notion n’a encore été arrêtée

Quelques exemples de biens insaisissables :

les animaux de compagnie,

le coucher nécessaire de la personne saisie et de sa famille,

les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver et un fer à repasser,

les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,

les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensable à la famille,

un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage,

un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments,

les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois,

un appareil d'éclairage par pièce habitée,

les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille,

les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit,

les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux,

les outils nécessaires à l'entretien du jardin,

les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle de la personne saisie ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit,

s'ils ne sont pas destinés être vendus, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 € au moment de la saisie, et choisis par le saisi,

les objets servant à l'exercice du culte,

une vache ou 12 brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et 24 animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

III. Ai-je accès aux données enregistrées à mon nom à la BNB (Centrale de Crédit aux Particuliers)

La centrale des crédits aux particuliers comprend un volet positif reprenant tous contrats de crédit souscrits par un particulier et un volet négatif comprenand les retards ou défauts de remboursement de ces crédits.

Le consommateur peut accéder gratuitement aux données le concernant. Il a le droit de demander la suppression ou la correction de données incorrectes en joignant un document attestant du bien-fondé de sa demande.

Le consommateur doit adresser une demande écrite accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité à la BNB, Boulevard du Berlemont, 14 à 1000 BXL.

Les sociétés de recouvrement sont des sociétés commerciales sans pouvoir judiciaire, qui sont mandatées par un créancier en vue de vous réclamer la créance.

Elles s’occupent surtout du volet administratif du recouvrement (mise en demeure, appels téléphoniques…).

Le plus souvent, la créance appartient toujours au créancier principal. Mais, il est également possible qu'il ait bénéficié de la part du créancier d’une cession . Dans ce cas, le créancier initial n’est plus concerné car la créance ne lui appartient plus.

Aucun frais administratifs, pénalités et autres intérêts ne peuvent être réclamés sauf s’ils sont prévus dans les conditions générales du contrat.

En effet, la loi sur le crédit à la consommation stipule que les sociétés de recouvrement ne peuvent « sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, réclamer aucune rétribution ni indemnité au consommateur pour son intervention ».