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Guidance Budgétaire // Médiation Judiciaire // Médiation Non - Judiciaire



Guidance Budgétaire Médiation non-judiciaire Médiation judiciaire
  • Evaluation budgétaire
  • Compte ouvert et bloqué par le CPAS

  • Evalution budgétaire
  • Mise en place d'un plan d'apurement avec l'accord de la personne
  • Négociation avec les créanciers
  • Evaluation budgétaire
  • Requête déposée au Tribunal du Travail
  • Désignation d'un médiateur judiciaire
  • Gestion des charges courantes par le CPAS
  • Négociation d'arrangements de paiements de certaines factures
  • Gestion des charges courantes et paiements des créanciers selon le plan négocié et accepté par les deux parties (la personne peut être aidée par une guidance budgétaire)
  • Réception de l'intégralité des ressources via un compte géré par un médiateur de dettes
  • Gestion des charges courantes par la personne ou par le biais d'une Guidance budgétaire
  • Paiement des créanciers par le médiateur de dettes


Guidance Budgétaire:  Forme d'aide sociale, pratiquée essentiellement par les CPAS, qui a pour but d'aider les personnes et les familles à accroître la maîtrise sur leur budget au sens strict et au sens large d'améliorer les conditions de bien être. Le compte de gestion bloqué est un outil de mise en place de cette guidance.

Médiation non-judiciaire: Négociation d'un plan amiable entre le débiteur et ses créanciers qui a pour but de rembourser les dettes tout en permettant à la personne de mener une vie conforme à la dignité humaine.

La procédure en différentes étapes:
  • Historique de la situation de surendettement
  • Explication du Service de Médiation de Dettes
  • Analyse de la situation socio-financière et inventaire des différents créanciers
  • Etablissement d'un budget et dégagement d'une quotité affectée au remboursement des dettes
  • Prise de contact avec les différents créanciers (demande de décomptes et moratoire aux créanciers, information sur les procédures de recouvrement en cours)
  • Réception et analyse des décomptes avec le débiteur
  • Proposition d'un plan de remboursement au débiteur et aux créanciers
  • Paiement du plan convenu par le débiteur lui-même ou via une guidance bugétaire

Médiation judiciaire:  Procédure judiciaire introduite aupès du Juge du Tribunal du Travail compétent.

La procédure en différentes étapes:
  • Dépôt gratuit d'une requête , par une personne physique non commerçante surendettée de manière durable et qui n'a pas organisé son insolvabilité.
  • Prononcé de l'ordonnance d'admissibilité par le Juge et désignation du médiateur judiciaire. (notaire, avocat, huissier de justice, service de médiation agréé)
  • Transmission du dossier par le Tribunal à l'ensemble des parties
  • Ouverture par le médiateur judiciaire d'un compte bancaire au nom du médié en vue de la réception de ses différentes ressources.
  • Vérification du fichage à la BNB + contact avec les différents débiteurs de revenus
  • Détermination d'un budget à verser au médié ou au CPAS dans le cadre d'une guidance budgétaire et conservation du disponible à reverser aux créanciers.
  • Envoi des déclarations de créances au médiateur. 
  • Analyse des déclarations de créances et proposition d'un plan de réglement amiable soumis par le médiateur à l'ensemble des parties. (demande de prorogation au juge si nécessaire)
  • Réception des accords ou désaccords:
si accord ou non réponse --> demande d'homologation du plan d'apurement au Tribunal du Travail

si désaccord  --> demande de fixation d'une audience afin de déterminer un plan d'apurement judiciaire imposé par le Juge à l'ensemble des parties.














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