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Qu'est-ce qu'un service de médiation de dettes?




La médiation de dettes concerne " la prestation de services à l'exclusion d'un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle partiellement ou totalement d'un ou plusieurs contrats de crédit." ( art.1 al.13 de la loi du 12/06/1991)

Cette pratique est réglementée par :

  • la loi du 12/06/1991 relative au crédit à la consommation
  • le décret du 07/07/1991 et ses arrêtés d'exécution (uniquement pour la Région Wallonne)

La médiation de dettes peut être pratiquée par des institutions qui doivent préalablement obtenir un agrément (renouvelable tous les 5ans) auprès des autorités compétentes.

Le service de médiation de dettes sert d'intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers. Il agit de manière impartiale et essaie de trouver un arrangement qui convient aux deux parties.



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