AIDE ACTION MEDIATION, Rue Joseph Wauters 57 à 4520 Wanze
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Qu'est-ce qu'un service de
médiation de dettes?
La médiation de dettes concerne " la prestation de services à l'exclusion d'un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle partiellement ou totalement d'un ou plusieurs contrats de crédit." ( art.1 al.13 de la loi du 12/06/1991) Cette pratique est réglementée par :
La médiation de dettes peut être pratiquée par des institutions qui doivent préalablement obtenir un agrément (renouvelable tous les 5ans) auprès des autorités compétentes. Le service de médiation de dettes sert d'intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers. Il agit de manière impartiale et essaie de trouver un arrangement qui convient aux deux parties. |
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