1. Quels sont les montants saisissables?
2. Quels sont les biens insaisissables?
3. Ai-je accès aux données enregistrées à mon nom à la BNB (Centrale de Crédit aux Particuliers)
4. La médiation de dettes est-elle gratuite?
5. A quel Service de Médiation de Dettes puis-je m'adresser?
6. Une société de recouvrement peut-elle me réclamer certains frais administratifs?

1. Quels sont les montants saisissables? 

Tous les calculs de quotités saisissables ou cessibles (cession de rémunération) s’effectuent sur base des revenus nets (revenu brut-cotisations ONSS-cotisation spéciale de sécurité sociale-précompte professionnel).

La quotité est saisie mensuellement, donc, tous les revenus que le travailleur touche doivent être additionnés.

 Remarque : La loi prévoit une majoration de 83€ par enfant à  charge.

Les plafonds suivants sont d'application au  2024

Quelques exemples de biens insaisissables :

• le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser et une planche à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaiselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe ;

• les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal et des enfants à charge qui habitent sous le même toit; pour autant qu'il s'agisse d'appareils et de matériel nécessaires pour accéder à l'internet, l'insaisissabilité ne s'applique pas au paiement du prix de ce biens ;

• si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal, y compris les appareils et le matériel nécessaires pour accéder à l’internet, jusqu’à concurrence d’une valeur totale de 2500 euros estimée au moment de la saisie, et au choix du saisi ;
  

• les objets servant à l'exercice du culte ;

• les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois ;

• si ce n’est pour le paiement de leur prix, un ordinateur équipé d’une connexion à l’internet et une imprimante pour autant qu’aucun ordinateur et/ou aucune imprimante ne soit visé au 2° ou au 3° ;

• si ce n’est pour le paiement de leur prix, le téléphone mobile du saisi, de de son conjoint ou cohabitant légal et des enfants à charge qui habitent sous le même toit, jusqu’à concurrence d’une valeur de 500 euros par téléphone estimée au moment de la saisie et, en cas de dépassement du montant précité, un téléphone mobile au moins sera en tout cas exempté de la saisie.

III. Ai-je accès aux données enregistrées à mon nom à la BNB (Centrale de Crédit aux Particuliers)

La centrale des crédits aux particuliers comprend un volet positif reprenant tous contrats de crédit souscrits par un particulier et un volet négatif comprenand les retards ou défauts de remboursement de  ces  crédits.

Le consommateur peut accéder gratuitement aux données le concernant. Il a le droit de demander la suppression ou la correction de données incorrectes en joignant un document attestant du bien-fondé de sa demande.

Le consommateur doit adresser une demande écrite accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité à la BNB, Boulevard du Berlemont, 14 à 1000 BXL.

Ou encore plus simple, chaque consommateur a la possiblité de consulter directement ses données en ligne sur le site de la BNB, dans la centrale des crédits aux particuliers.

• consulter le site de  l'Observatoire du crédit et de l'endettement:  http//:www.observatoire-credit.be
• contacter le ministère de la Région Wallonne au numéro vert 1718

Les sociétés de recouvrement sont des sociétés commerciales sans pouvoir judiciaire, qui sont mandatées par un créancier en vue de vous réclamer la créance.

Elles s’occupent surtout du volet administratif du recouvrement (mise en demeure, appels téléphoniques…).

 Le plus souvent, la créance appartient toujours au créancier principal. Mais, il est également possible qu'il ait bénéficié de la part du créancier d’une cession . Dans ce cas, le créancier initial n’est plus concerné car la créance ne lui appartient plus.

 Aucun frais administratifs, pénalités et autres intérêts ne peuvent être réclamés sauf s’ils sont prévus dans les conditions générales du contrat.

En effet, la loi sur le crédit à la consommation stipule que les sociétés de recouvrement ne peuvent « sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, réclamer aucune rétribution ni indemnité au consommateur pour son intervention ».