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Guidance
Budgétaire // Médiation Judiciaire // Médiation
Non - Judiciaire
| Guidance
Budgétaire |
Médiation
non-judiciaire |
Médiation
judiciaire |
- Evaluation budgétaire
- Compte ouvert et bloqué par le CPAS
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- Evalution budgétaire
- Mise en place d'un plan d'apurement avec
l'accord de la personne
- Négociation avec les créanciers
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- Evaluation budgétaire
- Requête déposée au Tribunal
du Travail
- Désignation d'un médiateur
judiciaire
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- Gestion des charges courantes par le CPAS
- Négociation d'arrangements de paiements
de certaines factures
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- Gestion des charges courantes et paiements des
créanciers selon le plan négocié
et accepté par les deux parties (la personne peut être
aidée par une guidance budgétaire)
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- Réception de l'intégralité
des ressources via un compte géré par un
médiateur de dettes
- Gestion des charges courantes par la personne
ou par le biais d'une Guidance budgétaire
- Paiement des créanciers par le
médiateur de dettes
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Guidance
Budgétaire: Forme d'aide sociale, pratiquée
essentiellement par les CPAS, qui a pour but d'aider les personnes et
les
familles à accroître la maîtrise sur leur budget au
sens strict et au sens large d'améliorer les conditions de bien
être. Le compte de gestion bloqué est un outil de mise en
place de cette guidance.
Médiation
non-judiciaire: Négociation d'un plan
amiable entre le débiteur et ses créanciers qui a pour
but de
rembourser les dettes tout en permettant à la personne de mener
une vie conforme à la dignité humaine.
La
procédure en différentes étapes:
- Historique de la situation de surendettement
- Explication du Service de Médiation de Dettes
- Analyse de la situation socio-financière et
inventaire des différents créanciers
- Etablissement d'un budget et dégagement d'une
quotité affectée au remboursement des dettes
- Prise de contact avec les différents
créanciers (demande de décomptes et moratoire aux
créanciers, information sur les procédures de
recouvrement en cours)
- Réception et analyse des décomptes avec
le
débiteur
- Proposition d'un plan de remboursement au
débiteur et aux créanciers
- Paiement du plan convenu par le débiteur
lui-même ou via une guidance bugétaire
Médiation
judiciaire: Procédure judiciaire introduite
aupès du Juge du Tribunal du Travail compétent.
La
procédure en différentes étapes:
- Dépôt gratuit d'une requête ,
par
une personne physique non commerçante surendettée de
manière durable et qui n'a pas organisé son
insolvabilité.
- Prononcé de l'ordonnance
d'admissibilité
par le Juge et désignation du médiateur
judiciaire. (notaire, avocat, huissier de justice, service de
médiation agréé)
- Transmission du dossier par le Tribunal à
l'ensemble des parties
- Ouverture par le médiateur judiciaire d'un
compte bancaire au nom du médié en vue de la
réception de ses différentes ressources.
- Vérification du fichage à la BNB +
contact avec les différents débiteurs de revenus
- Détermination d'un budget à verser au
médié ou au CPAS dans le cadre d'une guidance
budgétaire et conservation du disponible à reverser aux
créanciers.
- Envoi des déclarations de créances au
médiateur.
- Analyse des déclarations de créances et
proposition d'un plan de réglement amiable soumis par le
médiateur à l'ensemble des parties. (demande de
prorogation au juge si nécessaire)
- Réception des accords ou désaccords:
si accord ou non
réponse -->
demande d'homologation du plan d'apurement au Tribunal du Travail
si désaccord
--> demande de fixation d'une audience afin de
déterminer un plan d'apurement judiciaire imposé par le
Juge à l'ensemble des parties.
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